Le 28 avril, le MDF a organisé un événement parallèle aux Nations Unies à Genève sur « Renforcer la mise en œuvre des normes internationales grâce au partage d’informations entre autorités réglementaires nationales ».

Le 28 avril, le Secrétariat du Forum du Document de Montreux (MDF) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont coorganisé un événement parallèle aux Nations Unies lors de la 7e session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (IGWG) sur les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP), dont l’objectif est d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif aux activités des EMSP.  

L’expérience pratique des autorités réglementaires nationales constitue une référence précieuse pour les processus politiques internationaux tels que celui de l’IGWG. Afin de soutenir les négociations en cours, l’événement parallèle a fourni des éclairages pratiques sur la manière dont différents pays traduisent les normes internationales au niveau national. Il a également offert aux diplomates l’occasion d’échanger directement avec des autorités nationales chargées de réglementer les EMSP.  

Parallèlement, le partage d’informations et la collaboration entre autorités réglementaires nationales jouent un rôle important dans le renforcement des capacités nationales et la mise en œuvre des normes internationales, qu’il s’agisse de normes déjà existantes, comme celles contenues dans le Document de Montreux, ou de normes futures, telles que celles en cours d’élaboration par l’IGWG. L’événement parallèle a présenté différentes approches nationales en matière de partage des connaissances, en soulignant la valeur de l’apprentissage entre pairs pour améliorer les pratiques réglementaires et répondre aux défis émergents.  

Un représentant du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a ouvert la discussion en présentant le rôle du Conseil dans la supervision des entreprises de sécurité privée opérant sur le territoire français. Il a partagé des exemples récents d’efforts de partage de connaissances entre le CNAPS et plusieurs homologues nationaux, en soulignant l’importance de l’échange de bonnes pratiques pour éclairer les efforts réglementaires de la France et d’autres pays.  

Le Secrétariat du Forum du Document de Montreux a ensuite présenté le rôle du MDF en tant que passerelle entre la politique internationale et la pratique nationale, reliant le Document de Montreux – une initiative diplomatique à l’origine – au travail quotidien des autorités réglementaires nationales chargées de mettre en œuvre les cadres juridiques nationaux. Il a également présenté la boîte à outils du MDF pour le partage d’informations et une coopération élargie entre régulateurs nationaux, dont sa nouvelle Communauté de pratique des régulateurs en ligne ainsi que sur la cartographie disponible sur le site web du MDF.  

Enfin, une représentante du régulateur suisse – la Section des contrôles à l’exportation et des services de sécurité privée du DFAE – a présenté le système réglementaire national de la Suisse aux participants. Elle a également partagé son expérience positive au sein de la Communauté de pratique du MDF, en mettant en avant les enseignements tirés susceptibles d’éclairer le propre processus de l’IGWG.  

L’événement, qui a réuni 24 participants, a été suivi par des missions permanentes des états participants au MDF ainsi que par des représentants d’organisations de la société civile impliquées dans le processus de négociation de l’IGWG.

Les 11 et 12 mars 2026, le DCAF, en sa qualité de Secrétariat du Forum du Document de Montreux, a dispensé une formation de renforcement des capacités à la Dirección de Control de los Servicios Privados de Seguridad (DICSPS) de la Police nationale hondurienne.

La formation a été organisée en collaboration avec l'Association du Code de conduite international (ICoCA) et a réuni environ 90 membres du personnel de la DICSPS issus de Tegucigalpa et de bureaux sous-régionaux. Elle visait à renforcer les capacités du personnel de la DICSPS chargé du suivi, de la supervision et de la formation des prestataires de sécurité privée au Honduras, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques contenues dans le Document de Montreux et le Code de conduite international pour les prestataires de services de sécurité privée.

En ancrant la pratique nationale dans des normes reconnues au niveau international, la formation visait à permettre au régulateur hondurien de la sécurité privée d'approfondir sa compréhension des normes internationales applicables aux EMSP, contribuant ainsi à un contrôle plus efficace et respectueux des droits de l'homme sur l'industrie de la sécurité privée du pays. Les sessions de formation ont abordé des questions réglementaires clés présentant une pertinence particulière pour le contexte hondurien. Les participants ont d'abord examiné les obligations juridiques internationales des États au titre du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme en ce qui concerne les opérations des EMSP, ainsi que les responsabilités des entreprises de sécurité privée et de leur personnel.

La formation a ensuite porté sur les bonnes pratiques en matière d'octroi de licences, d'enregistrement, d'inspection et de supervision des prestataires de sécurité privée, ainsi que sur leur application dans le cadre des législations et réglementations nationales. Enfin, la formation a fourni un aperçu des bonnes pratiques concernant la conduite des entreprises et du personnel en matière de recours à la force et d'utilisation des armes, afin de garantir le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. Ces sessions ont été complétées par des exercices pratiques destinés à aider les participants à appliquer les normes internationales à leur travail réglementaire quotidien.

L'adhésion du Honduras au Document de Montreux en août 2025 témoigne de l'engagement fort du pays à aligner sa réglementation de la sécurité privée sur les normes internationales. Cette formation représente une étape concrète dans la mise en œuvre des bonnes pratiques du Document de Montreux. Elle reflète également l'engagement continu du MDF dans la région Amérique latine et Caraïbes pour soutenir les États dans l'élaboration et la mise en œuvre de cadres réglementaires et de supervision robustes pour le secteur de la sécurité privée.

Le 4 février 2026, le Conseil de l'Europe a officiellement déclaré sa participation au Document de Montreux, devenant ainsi la quatrième organisation internationale à soutenir cette initiative.

La participation du Conseil de l'Europe au Document de Montreux représente une étape importante dans le renforcement du respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme en ce qui concerne les activités des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) dans le monde entier.

En tant que quatrième organisation internationale rejoindre le Document de Montreux, le Conseil de l’Europe affiche son engagement à promouvoir une meilleure réglementation, surveillance et responsabilisation des EMSP. Fort de son mandat en matière de droits de l'homme et du soutien de ses 46 États membres, le Conseil de l'Europe apporte une expertise précieuse et une portée régionale qui renforceront encore cette initiative.

La participation du Conseil de l'Europe contribuera à renforcer la capacité collective du Forum du Document de Montreux à traduire les engagements communs en politiques concrètes, tout en faisant progresser la mise en œuvre nationale des normes et bonnes pratiques internationales. Les organisations internationales constituent en effet des plateformes essentielles pour promouvoir l'initiative du Document de Montreux, sensibiliser aux questions liées aux EMSP et discuter des défis communs au niveau multilatéral.

Le Secrétariat du Forum du Document de Montreux se réjouit de travailler en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe et l'ensemble des participants au MDF afin de continuer à promouvoir une bonne gouvernance en matière de sécurité privée, des pratiques commerciales responsables et le respect du droit international.

Le 1er décembre, le MDF a organisé une réunion parallèle aux Nations Unies à Genève sur les cyber opérations des sociétés militaires et de sécurité privées dans les conflits armés.

Cet événement parallèle s'est tenu pendant les consultations informelles intersessions de la 7e session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) des Nations Unies. Le Groupe de travail a été créé en 2017 afin d'élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et des sociétés de sécurité privées.

Les trois panélistes – issus de la Fondation ICT4Peace, du Comité international de la Croix-Rouge et du ministère français des Affaires étrangères – ont partagé leurs analyses sous la modération du Département fédéral suisse des affaires étrangères. L'événement a réuni 30 participants provenant de divers États membres du Document de Montreux et de plusieurs organisations non gouvernementales, dont l'ICoCA et TRIAL International.

Les panélistes ont commencé par donner un aperçu de l'évolution des services offerts par les SMSP au-delà de leurs activités traditionnelles telles que la garde et le transport d'objets de valeur. Ils ont souligné l'importance croissante accordée à la cyberprotection, ainsi qu'à d'autres services cyber, notamment l'offre d’infrastructure cloud, d’outils de surveillance et de collecte de renseignements, et d’outils basés sur l'intelligence artificielle, qui sont désormais utilisés dans des contextes civils comme militaires.

Les participants ont ensuite examiné plusieurs défis juridiques découlant de ces évolutions. La nature déterritorialisée des services cyber complique encore davantage les questions de juridiction et d'application du droit international. Parmi les questions soulevées figurait celle de savoir si la fourniture de logiciels et de matériel à des fins militaires pouvait constituer une participation directe aux hostilités, entraînant une perte de protection au titre du droit international humanitaire pour les prestataires concernés. À mesure que les chaînes de responsabilité et les niveaux de participation aux hostilités deviennent plus complexes, il est nécessaire de prévenir les lacunes juridiques. Cela nécessite d'examiner attentivement comment les dispositions juridiques internationales existantes, telles que celles contenues dans le Document de Montreux, peuvent s'appliquer à ces nouveaux services.

Enfin, les panélistes ont réfléchi au rôle de nouveaux outils et initiatives dans la réglementation de ce secteur en pleine croissance. Parmi eux, on retrouve notamment le Guide complet pour une utilisation responsable des technologies par le secteur privé d'ICoCA et de la Fondation ICT4Peace et du Processus de Pall Mall, une initiative multilatérale multipartite visant à lutter contre la prolifération des capacités commerciales irresponsables en matière de cyberintrusion.

Le 15 août 2025, le Honduras a officiellement déclaré sa participation au Document de Montreux, devenant le 61ème État participant à l'initiative.

En tant que sixième État d'Amérique latine et des Caraïbes à rejoindre l’initiative, l'adhésion du Honduras au Document de Montreux constitue une avancée significative. Sa participation, qui améliore la représentation de la région au sein du Forum du Document de Montreux, reflète l'efficacité des actions de sensibilisation menées par le Secrétariat du Forum. Le Honduras a manifesté une volonté claire de renforcer ses cadres réglementaires et ses mécanismes de supervision des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP). Les efforts soutenus du pays dans l'élaboration de normes nationales et de structures institutionnelles, ainsi que son approche proactive en matière de développement des compétences, rendent sa contribution particulièrement précieuse pour les objectifs normatifs du Forum.

La participation du Honduras revêt une importance spécifique dans le contexte centraméricain, où l'encadrement des services de sécurité privée pose des défis particuliers. Avec l'assistance technique du Secrétariat du Forum du Document de Montreux, le Honduras s'est investi dans l'amélioration de son dispositif réglementaire afin de mieux répondre aux impératifs sécuritaires du pays et de mieux adhérer aux normes internationales. Son expérience constitue ainsi une référence pertinente pour les autres membres régionaux du Forum. Ces efforts continus permettent au Honduras de contribuer pleinement aux échanges sur la réglementation des EMSP, en Amérique centrale et auprès du reste de la communauté de régulateurs nationaux du Forum du Document de Montreux.

L'Amérique latine et les Caraïbes reste une région à fort potentiel d'élargissement pour le Document de Montreux. Assurer une représentation géographique équilibrée est essentiel pour réglementer efficacement les EMSP au niveau international. Par conséquent, la poursuite des activités de sensibilisation dans la région restera un objectif clé du Forum.

Le 9 juin 2025, la Lettonie est officiellement devenue le 60e État participant au Document de Montreux.

Cela illustre l’engagement continu et croissant envers les objectifs et principes du Document. L’adhésion de la Lettonie constitue une étape importante, marquant la participation de tous les États de l’UE — un pas encourageant vers une participation grandissante.

La Lettonie dispose d’une industrie de la sécurité privée forte, ce qui rend sa participation et son engagement envers les normes, réglementations et principes du DM particulièrement précieux. Nous nous réjouissons également de sa contribution aux échanges et dialogues promus et facilités par le Secrétariat du MDF.

Alors que nous célébrons cette adhésion, nous restons déterminés à faire progresser les prochaines étapes vers une régulation transparente et efficace des EMSP, en pleine conformité avec le droit international humanitaire et les droits humains.

Nous encourageons l’engagement continu des autorités nationales avec le MDF.  Pour toute question concernant le Document de Montreux ou le travail du MDF, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : secretariat@montreuxdocument.org 

Le 23 août, le gouvernement du Guatemala a officiellement lancé une initiative multipartite visant à renforcer sa réglementation nationale sur les entreprises militaires et de sécurité privée.

Le Ministère de la Gouvernance (Ministerio de Gobernacion) et la Direction Générale des Services de Sécurité Privée (Direccion General de Servicios de Seguridad Pirvada) entendent ainsi intégrer les normes et les bonnes pratiques international dans le cadre réglementaire du pays. Cette initiative réunira des institutions publiques, des représentants du secteur de la sécurité privée et des organisations de la société civile afin d’élaborer la première politique publique sur de la sécurité privée au niveau national.

Formellement, le secteur de la sécurité privée au Guatemala compte 265 entreprises et plus de 45,000 employés. L’initiative vise à renforcer le respect des droits de l’homme par les entrprises, leurs dirigeants et leur personnel. Elle vise également à renforcer le secteur en empêchant la concurrence déloyale entre les prestataires de services de sécurité tout en encourageant les entreprises à investir dans des services de qualité et à se conformer aux normes et bonnes pratiques internationales.

Le DCAF, en tant que secrétariat du Forum du Document de Montreux, soutient cette approche multipartite inclusive par le biais de financements et de conseils techniques. De plus amples informations sur le secteur de la sécurité privée au Guatemala sont disponibles dans une étude récente du DCAF – IEPADES.

Le 29 juin, l'Organisation des États américains (OEA) a réaffirmé son soutien et son engagement dans la promotion du Document de Montreux et de l'Association internationale du code de conduite (ICoCA).

La résolution "Promotion de la sécurité continentale : une approche multidimensionnelle" (AG/CG/doc.3/24) de l'Assemblée générale de l'OEA demande aux États membres d'adhérer au Document de Montreux et au Code de conduite international afin de diffuser, d'adhérer et de mettre en œuvre les normes et les bonnes pratiques contenues dans ces deux initiatives internationales pour améliorer la réglementation de l'industrie de la sécurité privée dans la région. Cette demande de l'Assemblée générale pour le respect des normes internationales s'inscrit dans un contexte de préoccupations mutuelles des États membres en matière de sécurité publique concernant la réglementation du rôle des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) ainsi que le respect des obligations juridiques existantes en vertu du droit international.

Le Secrétariat du Forum du Document de Montreux souligne que le Document rappelle les obligations juridiques existantes et énonce des bonnes pratiques pour réglementer les EMSP dans les conflits armés. Cependant, le champ d'application du Document s'étend aussi aux environnements complexes et plus stables. Afin de soutenir les États dans leur processus de réforme législative, le Secrétariat du Forum du Document de Montreux a élaboré divers outils, notamment le Guide législatif pour la réglementation des entreprises militaires et de sécurité privées. Cet outil propose aux États des mesures concrètes et appropriées pour mettre en oeuvre les normes internationales et les bonnes pratiques contenues dans le Document de Montreux dans leur législation nationale. 

Le texte intégral de la résolution de l'Assemblée générale est disponible à l'adresse suivante en espagnol, anglais, français et portugais. 

Le 21 septembre 2023, la Roumanie a officiellement déclaré sa participation au Document de Montreux, devenant ainsi le 59e État.

Dans une grande partie de l'Europe de l'Est, la sécurité et la stabilité sont aujourd'hui confrontées à des défis importants. Du conflit en cours en Ukraine, qui partage une frontière avec la Roumanie, à l'escalade des tensions dans les Balkans, la situation autour de la Roumanie reste complexe. Ces défis régionaux ont conduit à une augmentation notable de la présence des EMSP dans la région. Compte tenu de ces tendances pressantes, la participation officielle de la Roumanie au Document de Montreux est à la fois opportune et bienvenue, car elle souligne l'importance actuelle d'une régulation efficace des activités militaires et de sécurité privée.

L'augmentation progressive du nombre de membres du Document de Montreux indique que la sensibilisation a été fructueuse et démontre que la réglementation du secteur de la sécurité privée reste un sujet pertinent pour les États de l'Union européenne. Nous sommes très encouragés par la participation de la Roumanie et espérons qu'elle créera un précédent pour d'autres États dans le monde qui reconnaîtront le besoin urgent d'une réglementation efficace des EMSP. Toutefois, il est primordial d'assurer une représentation géographique équilibrée et il existe un fort potentiel pour renforcer le soutien au Document de Montreux dans les différentes régions du monde et au sein des organisations internationales. En particulier, dans des régions telles que le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, l'Asie-Pacifique et l'Afrique subsaharienne, les activités de sensibilisation sont prometteuses. Promouvoir le soutien au document de Montreux est l'un des principaux objectifs du Forum.

Défis et recommandations

Depuis le début des années 1990, le monde a connu une évolution dans la manière dont la sécurité est assurée par les acteurs étatiques. De nombreuses fonctions traditionnelles de sécurité publique ont été confiées à des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) sur les marchés nationaux et internationaux. Les tendances indiquent que le recours aux EMSP augmente, les États, le secteur privé et d'autres organisations (y compris les organisations humanitaires) passant des contrats de services militaires et de sécurité privés. Aujourd'hui, les EMSP opèrent également dans des contextes variés.

Consultez ce nouveau cours en ligne sur la réglementation des activités militaires et de sécurité privées pour en savoir plus sur les défis qu'elles soulèvent et sur les moyens d'inclure les normes internationales dans la réglementation nationale. Il s'appuie largement sur les orientations du Document de Montreux et sur d'autres cadres internationaux de premier plan. Il présente les défis auxquels sont confrontés les États pour réglementer de manière adéquate les activités des EMSP au niveau national et fournit des recommandations sur les points suivants :

• les activités autorisées et interdites des EMSP
• L'autorité responsable du secteur des EMSP
• la sélection et la passation de contrats
• la prévention des fautes commises par les EMSP et leur personnel
• les mécanismes de responsabilité et de réclamation